Conditions générales de vente (CGV) – Francofeels inc.

Article 1 : Identification du Vendeur (Commerçant)

• Nom de la Compagnie/Marque : Francofeels inc.
• Propriétaire et Fondatrice : Anaïs Laurent
• Adresse de la compagnie : 1664 Rue Wolfe, Montréal, QC H2L 3J6
• Courriel : anais@francofeels.com
• Type de Vente : Prestation de services de formation linguistique à distance (e-learning).

Article 2 : Objet et Champ d’Application

Les présentes CGV régissent exclusivement la vente en ligne des programmes de formation linguistique et des services connexes proposés par Francofeels.com. Toute commande sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions par l’acheteur (le « Client »).

Article 3 : Caractéristiques Essentielles des Services (Formation)

• Description des services : Chaque programme (cours, module, abonnement, etc.) est détaillé sur la page de vente correspondante du site Francofeels.com, incluant notamment :
  • Le contenu précis (thèmes, nombre d’heures/leçons, niveau, etc.).
  • La durée d’accès au contenu (le cas échéant).
  • Les prérequis techniques ou de niveau nécessaires.
  • La méthode d’évaluation et d’attestation de fin de cours (le cas échéant).
• Garantie légale : Les services offerts sont couverts par les garanties prévues par le Code civil du Québec et la Loi sur la protection du consommateur (LPC).

Article 4 : Prix et Modalités de Paiement

• Prix : Les prix sont affichés en dollars canadiens (CAD) et indiquent clairement s’ils incluent ou non les taxes applicables (TPS et TVQ). Le prix total incluant les taxes sera communiqué avant la conclusion du contrat.
• Modalités de Paiement : Le paiement est dû intégralement au moment de la commande, sauf si une entente de paiement échelonné est expressément proposée. Les modes de paiement acceptés sont : Carte de crédit (Visa, Mastercard, etc. via Stripe).

Article 5 : Contrat Conclu à Distance (LPC – Obligations additionnelles)

• Information Précontractuelle : Conformément à l’article 54.4 de la LPC, le Client doit recevoir clairement et expressément toutes les informations obligatoires avant de confirmer sa commande.
• Confirmation du Contrat : Un exemplaire du contrat doit être transmis au Client dans les 15 jours suivant la conclusion de celui-ci, sur un support lui permettant de l’imprimer et de le conserver facilement (ex. : courriel de confirmation avec PDF).
• Droit d’Annulation (Résolution du contrat) : Le Client peut annuler son achat sans frais si Francofeels.com ne respecte pas les obligations de divulgation précontractuelle ou de transmission de l’exemplaire du contrat dans les délais prescrits (LPC art. 54.8 et suivants).

Article 6 : Rétractation et Résiliation (Spécifique aux Cours – LPC)

Selon la LPC (article 190 et suivants) concernant les contrats de service à exécution successive (incluant les cours) :

1. Droit de Rétractation/Annulation Avant le Début : Le Client peut annuler le contrat avant le début de la prestation du service (avant l’accès ou la première leçon) sans frais ni pénalité.
2. Résiliation Après le Début : Le Client peut résilier le contrat en tout temps après le début du cours. Dans ce cas, Francofeels.com peut exiger une indemnité qui ne peut excéder le plus petit des montants suivants :
   • $50.00 CAD, ou
   • $10 \%$ du prix du service prévu au contrat.

Francofeels.com peut aussi exiger le paiement du prix des services déjà fournis (leçons ou modules rendus accessibles et consommés) avant la résiliation. Le remboursement doit être effectué dans les 15 jours suivant la résiliation.

Article 7 : Accès aux Services E-learning et Licence d’Utilisation

• Modalités d’Accès : L’accès à la plateforme e-learning est généralement octroyé par l’envoi d’identifiants et de mots de passe au courriel fourni par le Client après confirmation du paiement.
• Licence : Francofeels.com accorde au Client une licence d’utilisation personnelle, non exclusive et non transférable pour la durée spécifiée du programme.
• Propriété Intellectuelle : Tout le contenu (textes, vidéos, exercices, documents, marques, logos, etc.) de Francofeels.com est protégé par le droit d’auteur et reste la propriété exclusive de Francofeels.com (Anaïs Laurent). Toute reproduction, distribution ou utilisation non autorisée est strictement interdite.

Article 8 : Responsabilité

• Francofeels.com s’engage à fournir les services avec diligence et selon les meilleures pratiques du secteur.
• Francofeels.com n’est pas responsable :
  • Des interruptions de service dues à des pannes techniques chez le Client (matériel, connexion Internet inadéquate).
  • Des cas de force majeure.
  • Des résultats ou de la progression spécifique du Client, qui dépendent de facteurs personnels.

Article 9 : Protection des Renseignements Personnels

Francofeels.com s’engage à protéger la confidentialité des renseignements personnels du Client conformément aux lois en vigueur au Québec (notamment la Loi 25) et à sa Politique de Confidentialité, accessible sur le site.

Article 10 : Règlement des Litiges et Droit Applicable

• Droit Applicable : Les présentes CGV sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables.
• Juridiction : Tout litige découlant de l’application des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du Québec, dans le district judiciaire de Montréal.